Conditions générales d’utilisation

 

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation détaillent les droits et obligations de la société DREAMER (ci-après la « Société ») et de tout utilisateur de la plateforme éditée par la Société, accessible à l’adresse suivante : www.dreamer.social (ci-après la « Plateforme »).

2. Conditions d’accès aux tombolas

La participation aux tombolas est ouverte à toute personne physique mineure ou majeure résidant en France métropolitaine, à l’exclusion de toute personne ayant contribué directement ou indirectement à la conception ou à la mise en œuvre des tombolas ainsi que sa famille (ascendants et descendants directs et leurs conjoints), disposant à la date de début des tombolas, d’un accès internet fixe et d’une adresse électronique personnelle, à laquelle elle pourra être contactée pour les besoins de la gestion des tombolas (ci-après le « Participant »).

Tout Participant âgé de moins de 18 ans doit obtenir l’autorisation préalable d’un parent ou tuteur pour participer aux tombolas et accepter le règlement des tombolas.

La participation aux tombolas implique l’acceptation expresse et sans réserve des présentes CGU, dans leur intégralité.

Pour participer, le Participant doit pendant la période des tombolas (telles que les dates sont affichées sur la Plateforme pour chaque tombola) :

• Se rendre sur la Plateforme ;
• Compléter sur le formulaire de participation, les champs obligatoires suivants : nom, prénom, adresse électronique, adresse postale, code postal, ville, pays ;
• Accepter les CGU ;
• Consentir au traitement de ses données personnelles ;
• Cliquer sur le bouton « Valider » pour acter sa participation.

Sur la page dédiée des tombolas, le Participant pourra prendre connaissance notamment des informations suivantes :

• La dotation à gagner ;
• Les CGU ;
• Le règlement spécifique lié au Jeu ;
• La politique de protection des données personnelles.

Les données sont destinées aux seules fins de la prise en compte de la participation aux tombolas, de la gestion du Gagnant, de l’attribution des dotations et pour satisfaire aux obligations légales et règlementaires.

3. Sécurité de vos paiements en ligne 

Vos paiements en ligne sont effectués via un Prestataire de service de paiement STRIPE, l’un des leader mondiaux du paiement en ligne, ce qui vous garantit une conformité stricte à la règlementation.

STRIPE est certifié d’après les normes les plus strictes du secteur et a obtenu des licences réglementaires dans le monde entier.

Tous les numéros de carte sont cryptés au repos avec AES-256.

Lors du paiement sur le Site, vos coordonnées bancaires sont chiffrées sur votre Terminal, puis transmises sous forme inintelligibles à destination de serveurs seuls capables de les déchiffrer. Les autorisations et données sont alors vérifiées auprès de votre banque afin d’éviter les abus et les fraudes.

Ce processus est basé sur le protocole HTTPS, l’un des plus robustes aujourd’hui. Lors de votre paiement un cadenas s’affiche dans votre barre de navigation ce qui vous garantit que le paiement est sécurisé.

4. Propriété intellectuelle

La Plateforme et les fonctionnalités qui y sont proposées ainsi que tous les éléments les constituant sont la propriété pleine et entière de la Société, en ce compris les droits de propriété intellectuelle y afférents, et toutes marques et logos utilisés par la Société.

Le Participant ne peut en aucun cas :

• modifier la Plateforme,
• reproduire la Plateforme,
• diffuser la Plateforme à titre commercial,
• arranger, adapter, traduire la Plateforme,
• commercialiser la Plateforme,
• corriger la Plateforme,
• décompiler la Plateforme,

que ce soit directement ou avec l’assistance d’un tiers, sans l’accord préalable et écrit de la Société, sauf dans les conditions strictement prévues par la loi.

Toute reproduction non autorisée des marques, logos et signes de la Société constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Tous les logiciels utilisés sur la Plateforme et ceux auxquels elle permet l’accès, ainsi que les textes, commentaires, illustrations ou images reproduits sur la Plateforme et ceux auxquels elle permet l’accès font l’objet d’un droit d’auteur et leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.

5. Données personnelles

Destinataire des données
DREAMER ne transfert pas vos Données personnelles en dehors de l’Union européenne.

DREAMER n’envoie pas vos Données personnelles à d’autres sociétés, sous traitants, organisations ou tiers en dehors qu’aux associations organisatrices des tombolas.

Étant donné que toutes les Données personnelles sont confidentielles, l’accès est limité aux employés de DREAMER qui en ont besoin dans le cadre de leur mission. Toutes les personnes ayant accès à Vos données personnelles sont soumises à une obligation de confidentialité et risquent des sanctions si elles ne respectent pas ces obligations.

Par ailleurs, en tant qu’Utilisateur, vous êtes responsable de la confidentialité de Vos données personnelles, il est donc important que vous fassiez en sorte d’empêcher tout accès non autorisé à Vos données personnelles.

 Chez Dreamer, la confidentialité et sécurité de vos Données Personnelles est une priorité.

Vous pouvez consultez notre Politique de Protection des Données Personnelles.

Durée de conservation des données
Les données collectées et traitées par la Société sont conservées pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités poursuivies telles qu’énoncées aux présentes CGU. Elles pourront être conservées pour de la prospection pendant une durée de trois ans après le dernier contact émanant du Participant.

Droits des Participants
Conformément à la loi n°78-17 modifiée du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tous les Participants disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation, et d’un droit de portabilité de leurs données.

Pour des motifs légitimes, le Participant peut s’opposer au traitement de ses données.

Le Participant peut retirer son consentement au traitement de ses données à tout moment, lorsque le traitement est fondé sur son consentement.

L’exercice des droits
Par ailleurs, le Participant est informé qu’il a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, 3 place de Fontenoy, TSA 80175 – 75334 Paris cedex 07.

6. Responsabilité et garantie de la Société

La Société ne saurait être tenue pour responsable, si pour des raisons indépendantes de sa volonté (cas fortuit ou force majeure ainsi que tout autre évènement considéré par la Société comme rendant impossible l’exécution des tombolas dans les conditions initialement prévues) les tombolas étaient partiellement ou totalement modifiées, reportées ou annulées.

La Société ne pourra être tenue responsable de toute indisponibilité de la Plateforme inhérente aux aléas techniques liés à Internet, à un cas de force majeure, se rapportant à la connexion Internet du Participant ou à ses équipements, ou à des opérations de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme.

La Société fera tous ses efforts pour permettre un accès aux tombolas sur la Plateforme à tout moment, sans pour autant être tenue d’une obligation d’y parvenir. La Société se réserve le droit d’interrompre à tout moment l’accès à la Plateforme, notamment afin de préserver la confidentialité ou l’intégrité des données conservées en cas d’attaque virale.

La Société met en œuvre les moyens techniques à sa disposition pour maintenir autant que possible l’intégrité et la sécurité de la Plateforme, et la confidentialité des données personnelles qui sont collectées. La Plateforme n’est toutefois pas garantie comme étant exempte d’erreurs, de bugs, vices ou défauts.

La Société peut procéder à tout moment à des modifications dans la présentation, le fonctionnement ou les fonctionnalités de la Plateforme sans notification préalable.

La Société ne saurait être responsable de tout dommage résultant d’une intrusion ou d’un maintien frauduleux d’un tiers dans la Plateforme, d’une extraction illicite de données, malgré la mise en œuvre par la Société des moyens de sécurisation conformes aux données actuelles de la technique.

La Société ne pourra être tenue pour responsable si les données relatives à l’inscription d’un Participant ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (comme par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l’utilisateur, une défaillance momentanée de serveurs pour une quelconque raison, etc.) ou lui parviendraient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple si le Participant utilise un matériel informatique ou une environnement logiciel inadéquat pour son inscription, etc.).

La Société décline toute responsabilité pour tous les incidents qui pourraient survenir pendant la durée de jouissance de la dotation attribuée.

Plus généralement, la Société ne pourrait être tenue pour responsable d’un préjudice d’aucune nature (personnelle, physique, matérielle ou financière ou autre) survenu à l’occasion de la participation aux tombolas.

7. Remboursement des frais de participation

Il est entendu que les accès au site www.dreamer.social s’effectuant sur une base gratuite, illimitée ou forfaitaire (tels que connexions par câble, ADSL ou autre liaison), il ne sera pas attribué de remboursement des frais de participation aux tombolas.

8. Convention de preuve

La Société a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la participation ou la non-participation d’un Participant. Il est donc convenu, sauf erreur manifeste, que les données contenues dans les systèmes d’information de la Société ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations d’un traitement informatique relatif aux tombolas.

Il est convenu que, excepté dans le cas d’erreur manifeste, la Société pourra se prévaloir notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi, ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société, notamment dans le système d’information.

Le Participant s’engage à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la Société dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

9. Loi applicable – Juridiction

Les présentes sont régies par la loi française. En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et / ou l’exécution des présentes, les parties conviennent que les tribunaux de Lyon seront compétents pour trancher tout litige.